Saisie des indemnités d'élu : Les indemnités de représentation ne sont pas des compléments de salaire et sont entièrement saisissables (CA. com. Casablanca 2024)
Les indemnités de représentation perçues par un élu ne sont pas des compléments de salaire et sont, par conséquent, entièrement saisissables.
Points clés
- Indemnités d'élu non salariales.
- Indemnités de représentation.
- Entièrement saisissables.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que les indemnités de représentation versées aux élus ne constituent pas des compléments de salaire. Cette qualification juridique implique qu'elles ne bénéficient pas du régime de protection contre la saisie applicable aux salaires. Elles sont donc considérées comme entièrement saisissables, offrant ainsi une voie de recouvrement plus large pour les créanciers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…