Saisie des indemnités d'élu : Les indemnités de représentation ne sont pas des compléments de salaire et sont entièrement saisissables (CA. com. Casablanca 2024)
Les indemnités de représentation perçues par un élu ne sont pas des compléments de salaire et sont, par conséquent, entièrement saisissables.
Points clés
- Indemnités d'élu non salariales.
- Indemnités de représentation.
- Entièrement saisissables.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que les indemnités de représentation versées aux élus ne constituent pas des compléments de salaire. Cette qualification juridique implique qu'elles ne bénéficient pas du régime de protection contre la saisie applicable aux salaires. Elles sont donc considérées comme entièrement saisissables, offrant ainsi une voie de recouvrement plus large pour les créanciers.
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