Remise documentaire : la banque qui commet une faute n'est pas tenue au paiement du prix de la marchandise mais à la réparation du préjudice subi par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de faute dans une remise documentaire, la banque est responsable de la réparation du préjudice subi par le vendeur, non du paiement du prix de la marchandise.
Points clés
- Faute bancaire en remise documentaire.
- Responsabilité limitée à la réparation du préjudice.
- Non-obligation de paiement du prix de la marchandise.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'une banque commettant une faute dans le cadre d'une remise documentaire n'est pas tenue de payer le prix de la marchandise au vendeur. Sa responsabilité est limitée à la réparation du préjudice directement subi par ce dernier. Cette décision clarifie la nature de l'obligation de la banque, la distinguant d'une garantie de paiement et l'ancrant dans le régime de la responsabilité contractuelle ou délictuelle pour faute. Elle souligne l'importance de la preuve du préjudice réel pour le vendeur.
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