L'action en résiliation d'un bail commercial sur un bien indivis est un acte d'administration qui requiert l'accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en résiliation d'un bail commercial sur un bien indivis est un acte d'administration nécessitant l'accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts.
Points clés
- Résiliation de bail commercial sur bien indivis.
- Qualifié d'acte d'administration.
- Nécessite l'accord des 3/4 des parts des co-indivisaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'action en résiliation d'un bail commercial portant sur un bien en indivision est qualifiée d'acte d'administration. En conséquence, pour qu'une telle action soit valablement engagée, elle requiert l'obtention du consentement des co-indivisaires représentant au moins les trois quarts des parts de l'indivision. Cela souligne l'importance du consensus majoritaire dans la gestion des biens indivis, même pour des actes qui ne sont pas de disposition.
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