Non-paiement des loyers : une erreur sur le montant réclamé dans la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Une erreur sur le montant des loyers réclamés dans une sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour non-paiement.
Points clés
- Erreur sur le montant dans la sommation est tolérée.
- L'erreur n'empêche pas la résiliation du bail.
- L'information du locataire sur le manquement est primordiale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une inexactitude mineure concernant le montant des loyers impayés mentionné dans une sommation de payer n'est pas suffisante pour invalider la procédure de résiliation du bail. L'essentiel est que le locataire ait été dûment informé de son manquement à l'obligation de paiement et de la volonté du bailleur de mettre fin au contrat. Cette décision privilégie la substance du manquement contractuel sur la rigueur formelle absolue de la sommation, pourvu que l'erreur ne soit pas substantielle.
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