Gérance libre : la charge de la preuve de l'impossibilité d'exploiter le fonds en raison d'une décision de fermeture administrative incombe au gérant (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la charge de la preuve de l'impossibilité d'exploiter un fonds de commerce en gérance libre, due à une fermeture administrative, incombe au gérant.
Points clés
- Gérance libre et exploitation du fonds.
- Fermeture administrative du fonds.
- Charge de la preuve incombe au gérant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 clarifie les responsabilités en matière de gérance libre. Elle établit que si un gérant libre invoque l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce en raison d'une décision de fermeture administrative, c'est à lui qu'il revient d'apporter la preuve de cette impossibilité et de son lien de causalité avec la décision administrative. Cette jurisprudence renforce le principe selon lequel celui qui allègue un fait doit le prouver, assurant ainsi une meilleure répartition des obligations probatoires dans les contrats de gérance libre et protégeant les intérêts du propriétaire du fonds.
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