Crédit à usage professionnel : L'exclusion du champ d'application de la loi sur la protection du consommateur fait obstacle à la déchéance du terme de plein droit (CA. com. Casablanca 2024)
Les crédits professionnels sont exclus de la loi sur la protection du consommateur, empêchant la déchéance du terme de plein droit.
Points clés
- Crédit à usage professionnel.
- Exclusion de la loi sur la protection du consommateur.
- Obstacle à la déchéance du terme de plein droit.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que les crédits contractés à usage professionnel ne relèvent pas du champ d'application de la loi relative à la protection du consommateur. Cette exclusion a pour conséquence majeure d'empêcher l'application de la clause de déchéance du terme de plein droit, souvent présente dans les contrats de crédit à la consommation. Ainsi, les entreprises bénéficiant de crédits professionnels ne peuvent pas se voir imposer la restitution immédiate de l'intégralité du prêt sur la base des dispositions protectrices des consommateurs.
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