L'action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d'agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)
Une action en extension de liquidation judiciaire menée avec intention de nuire constitue un abus de droit engageant la responsabilité de la banque.
Points clés
- Action en extension de liquidation avec intention de nuire.
- Constitue un abus du droit d'agir en justice.
- Engage la responsabilité de la banque.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé qu'une action en extension de liquidation judiciaire, lorsqu'elle est intentée dans une intention malveillante de nuire, caractérise un abus du droit d'agir en justice. Cette décision est significative car elle engage la responsabilité de la banque initiatrice de cette procédure abusive. Elle met en lumière l'importance de la bonne foi dans l'exercice des actions judiciaires et offre une protection contre les démarches vexatoires ou dilatoires, même dans le cadre de procédures collectives.
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