Intérêts légaux en matière commerciale : Le point de départ est la date de la demande en justice et non celle du manquement contractuel (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca fixe le point de départ des intérêts légaux commerciaux à la date de la demande en justice, non celle du manquement.
Points clés
- Point de départ des intérêts légaux commerciaux.
- Date de la demande en justice est le critère.
- Non la date du manquement contractuel.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi un principe clair concernant le calcul des intérêts légaux en matière commerciale. Selon cette décision, le point de départ pour le calcul de ces intérêts est la date à laquelle la demande en justice a été officiellement déposée. Cette approche diffère de la date du manquement contractuel initial, ce qui a des implications significatives pour les litiges commerciaux et la détermination des montants dus.
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