Bail commercial : le paiement de l'indemnité d'éviction entre les mains de l'avocat du preneur est valable et dispense d'un dépôt à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement de l'indemnité d'éviction au preneur via son avocat est jugé valable, évitant un dépôt judiciaire à la caisse du tribunal.
Points clés
- Paiement de l'indemnité d'éviction à l'avocat est valable.
- Dispense de dépôt à la caisse du tribunal.
- Simplification des procédures de règlement pour le bailleur.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que le paiement de l'indemnité d'éviction directement entre les mains de l'avocat du preneur est une modalité de paiement valide. Cette décision dispense le bailleur de l'obligation de consigner les fonds à la caisse du tribunal, simplifiant ainsi la procédure de règlement. Elle renforce la confiance dans le rôle de l'avocat comme mandataire pour recevoir des sommes importantes et clarifie les obligations du bailleur en matière d'indemnisation.
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