La résiliation unilatérale par un seul assureur d'un protocole d'accord est inopposable à l'exploitant portuaire qui peut se prévaloir du délai de forclusion convenu (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation unilatérale d'un protocole d'accord par un seul assureur est inopposable à l'exploitant portuaire, qui peut invoquer le délai de forclusion convenu.
Points clés
- Résiliation unilatérale par un seul assureur inopposable.
- L'exploitant portuaire peut invoquer le délai de forclusion.
- Protège la stabilité des accords multipartites.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel commerciale de Casablanca clarifie la portée des protocoles d'accord impliquant plusieurs parties, notamment les assureurs et les exploitants portuaires. Elle établit qu'un assureur ne peut unilatéralement résilier un tel accord de manière à le rendre inopposable à l'exploitant portuaire. Ce dernier conserve le droit de se prévaloir des termes du protocole, y compris des délais de forclusion convenus, garantissant ainsi la stabilité des engagements contractuels et la protection des parties faibles ou non consentantes à la résiliation.
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