Clause résolutoire : le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure est sans effet sur la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure est inopérant pour empêcher la résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire.
Points clés
- Effet de la clause résolutoire.
- Paiement tardif des loyers inefficace.
- Respect impératif du délai de mise en demeure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la rigueur de l'application des clauses résolutoires dans les contrats de bail. Elle précise que, une fois le délai imparti par la mise en demeure expiré sans régularisation, la clause résolutoire produit ses effets de plein droit. Le paiement des loyers effectué ultérieurement ne peut plus empêcher la résiliation du bail, même si le montant dû est réglé. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des délais contractuels et des procédures de mise en demeure pour éviter la résiliation.
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