Le défaut de paiement des loyers antérieur à la pandémie rend abusive la demande de serment décisoire du preneur visant à prouver une exonération (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-paiement des loyers avant la pandémie rend abusive la demande de serment décisoire du locataire pour prouver une exonération liée à la crise sanitaire.
Points clés
- Défaut de paiement antérieur à la pandémie.
- Demande de serment décisoire jugée abusive.
- Pandémie non invocable pour dettes de loyer préexistantes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la recevabilité des moyens de défense des locataires commerciaux. Elle juge abusive la demande de serment décisoire formulée par un preneur visant à prouver une exonération de loyer, lorsque le défaut de paiement est antérieur à la période de la pandémie de COVID-19. La Cour considère que la pandémie ne peut être invoquée comme motif d'exonération pour des dettes de loyer préexistantes, empêchant ainsi les locataires de se prévaloir rétroactivement de la crise sanitaire pour justifier des impayés antérieurs.
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