Le défaut de paiement d'au moins trois mois de loyer autorise le bailleur à résilier le bail commercial après une sommation de 15 jours restée infructueuse (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme qu'un défaut de paiement de trois mois de loyer commercial permet la résiliation du bail après une sommation infructueuse de 15 jours.
Points clés
- Résiliation bail commercial
- Trois mois de loyer impayés
- Sommation infructueuse de 15 jours
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit clairement les conditions de résiliation d'un bail commercial pour impayés. Le bailleur est autorisé à mettre fin au contrat si le locataire ne s'acquitte pas d'au moins trois mois de loyer. Cette résiliation est conditionnée par l'envoi préalable d'une sommation de payer, qui doit rester sans effet pendant 15 jours. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des bailleurs commerciaux face aux défaillances de paiement.
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