Le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas disparaître l'état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement tardif des loyers, après le délai de la mise en demeure, ne purge pas le défaut du locataire et justifie la résiliation du bail commercial.

Points clés

• Paiement tardif des loyers.
• Non-purge du défaut du preneur.
• Justification de la résiliation du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un paiement de loyer effectué au-delà du délai imparti par une mise en demeure ne régularise pas la situation du preneur. Elle établit que le défaut de paiement persiste, même après un règlement tardif, ouvrant droit au bailleur de demander la résiliation du bail commercial. Cette jurisprudence renforce la rigueur des obligations contractuelles en matière de baux commerciaux et souligne l'importance du respect des délais fixés par les mises en demeure.

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