La désignation d'un curateur est subordonnée à l'ignorance du domicile du défendeur et non à la simple fermeture du local (CA. com. Casablanca 2024)
La désignation d'un curateur dépend de l'ignorance du domicile du défendeur, et non de la simple fermeture de son local commercial.
Points clés
- Désignation d'un curateur.
- Subordonnée à l'ignorance du domicile du défendeur.
- Simple fermeture du local ne suffit pas.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la désignation d'un curateur pour représenter un défendeur absent est une mesure exceptionnelle. Elle n'est justifiée que lorsque le domicile réel du défendeur est inconnu, après des recherches diligentes. La simple constatation de la fermeture de son local commercial ou professionnel ne suffit pas à elle seule pour ordonner une telle désignation. Cette décision souligne l'importance de s'assurer de l'impossibilité de notifier le défendeur en personne avant de recourir à cette procédure.
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