Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d'expertise et écarte les chefs de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer les expertises et rejeter les préjudices non légalement prévus en matière d'indemnité d'éviction.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge du fond.
- Évaluation du rapport d'expertise.
- Exclusion des préjudices non légaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'indemnité d'éviction. Le juge est libre d'apprécier les éléments contenus dans le rapport d'expertise, mais il doit écarter tout chef de préjudice qui ne serait pas expressément prévu par la loi. Cette décision souligne l'importance du cadre légal dans la détermination des indemnités et limite l'étendue des réparations aux seuls préjudices reconnus par la législation applicable.
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