Bail commercial : Le paiement partiel effectué après la sommation ne purge pas le manquement du preneur redevable de plus de trois mois de loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Un paiement partiel des loyers après sommation ne purge pas le manquement d'un locataire commercial ayant plus de trois mois d'arriérés.
Points clés
- Paiement partiel insuffisant après sommation.
- Manquement grave pour plus de trois mois de loyers.
- Renforce la position du bailleur commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un paiement partiel des loyers, même effectué après une sommation, ne purge pas le manquement grave du preneur commercial. Cette décision s'applique spécifiquement aux situations où le locataire est redevable de plus de trois mois de loyers impayés. Elle renforce la position du bailleur face aux retards de paiement significatifs, soulignant l'exigence d'un règlement intégral pour éviter la résiliation du bail.
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