Ne constituent pas une difficulté d'exécution les moyens qui s'analysent en une contestation du bien-fondé de la décision à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)

Les arguments contestant le bien-fondé d'une décision à exécuter ne sont pas considérés comme des difficultés d'exécution.

Points clés

• Définition de la difficulté d'exécution.
• Exclusion de la contestation du bien-fondé.
• Distinction entre exécution et fond.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la distinction entre une difficulté d'exécution et une contestation sur le fond d'une décision judiciaire. Elle établit que les moyens soulevés qui remettent en cause la légitimité ou la justesse de la décision elle-même ne relèvent pas de la notion de difficulté d'exécution. Les difficultés d'exécution se limitent aux obstacles matériels ou juridiques rencontrés lors de la mise en œuvre de la décision, sans en altérer le contenu ou la validité.

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