Entreprises en difficulté : La demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après le jugement d'ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour loyers impayés, après l'ouverture d'une procédure collective, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Concerne la restitution de biens en crédit-bail.
- Application après le jugement d'ouverture des difficultés.
Résumé
Cette décision établit que toute demande de restitution d'un bien en crédit-bail, motivée par des loyers impayés et formulée après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, doit être portée devant le juge-commissaire. Elle souligne l'exclusivité de sa compétence en la matière, renforçant son rôle central dans la gestion des actifs et des créances au sein des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise. Cette règle vise à centraliser et rationaliser le traitement des litiges liés aux biens essentiels à l'activité de l'entreprise en difficulté.
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