Procédure collective et crédit-bail : la demande de restitution du bien pour loyers impayés après l'ouverture de la procédure relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
En procédure collective, la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour loyers impayés post-ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Concerne la restitution de biens en crédit-bail.
- S'applique aux loyers impayés après l'ouverture de la procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie la compétence juridictionnelle en matière de crédit-bail dans le cadre d'une procédure collective. Elle établit que toute demande de restitution d'un bien loué en crédit-bail, motivée par des loyers impayés survenus après l'ouverture de la procédure, doit être portée devant le juge-commissaire. Cette règle vise à centraliser la gestion des actifs et passifs de l'entreprise en difficulté, assurant une meilleure coordination et protection des intérêts de la masse des créanciers. Elle renforce le rôle du juge-commissaire comme pivot de la procédure.
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