La demande en restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l'ouverture de la procédure collective relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de restitution d'un bien en crédit-bail après l'ouverture d'une procédure collective relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Points clés
- Restitution de bien en crédit-bail
- Après ouverture de procédure collective
- Compétence exclusive du juge-commissaire
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la compétence juridictionnelle en matière de procédures collectives. Elle établit que toute demande visant la restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, en raison de loyers impayés et formulée après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur, doit être portée devant le juge-commissaire. Cette règle vise à centraliser la gestion des créances et des actifs au sein de la procédure collective, assurant une meilleure coordination et efficacité dans le traitement des litiges liés à l'entreprise en difficulté. Elle renforce le rôle du juge-commissaire comme pivot de la procédure.
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