Compétence du juge-commissaire : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour loyers impayés postérieurement au jugement d'ouverture relève de sa compétence exclusive (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour loyers impayés après l'ouverture d'une procédure collective relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Loyers impayés post-jugement d'ouverture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que toute demande de restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, motivée par des loyers impayés postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, doit être portée devant le juge-commissaire. Elle souligne la compétence exclusive de ce dernier pour gérer les litiges liés aux biens du débiteur en difficulté, assurant ainsi une centralisation et une efficacité dans le traitement des créances et la préservation des actifs de l'entreprise en redressement ou liquidation.
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