Crédit-bail et procédure collective : La demande de restitution d'un bien pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de restitution d'un bien en crédit-bail, suite à des loyers impayés après l'ouverture d'une procédure collective, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Points clés
- Crédit-bail en procédure collective.
- Demande de restitution pour loyers impayés post-jugement.
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la compétence juridictionnelle en matière de crédit-bail dans le cadre des procédures collectives. Elle établit que toute demande de restitution d'un bien loué en crédit-bail, motivée par le non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, doit être portée devant le juge-commissaire. Cette règle vise à centraliser la gestion des actifs et des créances au sein de la procédure collective, garantissant une meilleure coordination et efficacité dans le traitement des difficultés de l'entreprise.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement