Crédit-bail : Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Non-paiement des loyers post-procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit la compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Cette compétence s'applique spécifiquement lorsque le défaut de paiement concerne les loyers échus après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur. Cette règle vise à centraliser la gestion des actifs et passifs de l'entreprise en difficulté sous l'autorité du juge-commissaire, garantissant ainsi une meilleure coordination et protection des intérêts de toutes les parties prenantes dans le cadre des procédures collectives.
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