La demande de restitution d'un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d'ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de restitution d'un bien en crédit-bail, pour loyers impayés après l'ouverture d'une procédure collective, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Impayés postérieurs au jugement d'ouverture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement la compétence exclusive du juge-commissaire pour les actions en restitution de biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Cette compétence s'applique spécifiquement lorsque les impayés de loyers sont postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle vise à centraliser la gestion des actifs et passifs de l'entreprise en difficulté sous l'autorité du juge-commissaire, garantissant ainsi une meilleure coordination et efficacité dans le traitement des créances post-ouverture.
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