La demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers impayés après l'ouverture du redressement judiciaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)
La compétence exclusive du juge-commissaire est affirmée pour les demandes de restitution de biens en crédit-bail suite à des loyers impayés après l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Après l'ouverture du redressement judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que toute demande de restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, motivée par des loyers impayés et formulée après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. Cela vise à centraliser la gestion des actifs et passifs de l'entreprise en difficulté, assurant une meilleure coordination et protection des intérêts des créanciers et du débiteur dans le cadre de la procédure collective.
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