Obligation du preneur personne morale de retenir à la source l'impôt sur les revenus locatifs dus au bailleur personne physique (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca confirme l'obligation pour une personne morale preneuse de retenir à la source l'impôt sur les revenus locatifs versés à un bailleur personne physique.
Points clés
- Obligation de retenue à la source pour le preneur personne morale.
- Concerne l'impôt sur les revenus locatifs.
- S'applique aux paiements à un bailleur personne physique.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé l'obligation légale pour toute personne morale qui loue un bien immobilier auprès d'une personne physique de procéder à la retenue à la source de l'impôt sur les revenus locatifs. Cette décision rappelle le rôle de collecteur d'impôt dévolu au preneur personne morale dans ce type de transaction. Elle vise à assurer l'effectivité du recouvrement de l'impôt sur le revenu des locations et à simplifier la procédure fiscale pour l'administration. Cette jurisprudence clarifie les responsabilités fiscales des parties dans les contrats de bail entre personnes morales et physiques.
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