La mise en demeure pour non-paiement de loyers, accordant un délai de 15 jours, suffit à fonder la demande de résiliation du bail commercial et d'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure de 15 jours pour loyers impayés suffit à justifier la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur.
Points clés
- Mise en demeure pour loyers impayés.
- Délai de 15 jours jugé suffisant.
- Fonde la résiliation du bail et l'expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une mise en demeure adressée au preneur pour non-paiement de loyers, et lui accordant un délai de 15 jours pour régulariser sa situation, est une base suffisante pour engager une procédure de résiliation du bail commercial. Elle permet également de fonder la demande d'expulsion du locataire. Cette jurisprudence clarifie les conditions de résiliation des baux commerciaux et renforce les droits des bailleurs face aux impayés.
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