Bail commercial : la clause relative à l'installation des compteurs par le preneur n'autorise pas le bailleur à couper l'alimentation en eau (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de bail commercial imposant l'installation de compteurs par le preneur n'autorise pas le bailleur à couper l'alimentation en eau.
Points clés
- Clause d'installation de compteurs n'autorise pas la coupure d'eau.
- Le bailleur ne peut couper unilatéralement l'eau.
- Protection du preneur dans les baux commerciaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause dans un bail commercial exigeant du preneur l'installation de compteurs ne confère pas au bailleur le droit de couper l'alimentation en eau. Cette décision protège le locataire contre des mesures de rétorsion abusives. Elle rappelle que l'accès aux services essentiels, comme l'eau, ne peut être conditionné ou interrompu unilatéralement par le bailleur, même en cas de non-respect d'une clause contractuelle spécifique. Cela renforce les droits fondamentaux du preneur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement