La notification d'un commandement de payer par un clerc d'huissier de justice est valable et entraîne la résiliation du bail commercial en cas de non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La notification d'un commandement de payer par un clerc d'huissier est valable et peut entraîner la résiliation du bail commercial en cas de non-paiement.
Points clés
- Validité de la notification par clerc d'huissier.
- Commandement de payer pour loyers impayés.
- Conséquence : résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la validité de la notification d'un commandement de payer effectuée par un clerc d'huissier de justice. Elle précise que cette notification, même si elle n'est pas faite directement par l'huissier, est suffisante pour produire ses effets légaux. En conséquence, le non-paiement suite à un tel commandement peut légitimement entraîner la résiliation du bail commercial, offrant ainsi une voie claire pour les bailleurs.
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