Bail commercial : Le locataire initial demeure redevable des loyers en l'absence de preuve de la cession du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire initial d'un bail commercial reste redevable des loyers en l'absence de preuve formelle de la cession du fonds de commerce.
Points clés
- Locataire initial : responsable des loyers.
- Nécessité de preuve de cession du fonds de commerce.
- Formalisation de la cession est cruciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la responsabilité du locataire initial dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule qu'en l'absence de preuve formelle et opposable de la cession du fonds de commerce, le locataire initial demeure le débiteur des loyers impayés. Cela souligne l'importance cruciale de la formalisation des cessions de fonds de commerce et de leur notification au bailleur pour libérer le cédant de ses obligations contractuelles.
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