Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l'étranger (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de déclaration de créance est prolongé de deux mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger.
Points clés
- Prorogation du délai de déclaration de créance.
- Extension de deux mois.
- Concerne les créanciers domiciliés à l'étranger.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une prorogation de deux mois du délai légal de déclaration de créance. Cette mesure s'applique spécifiquement aux créanciers dont le domicile est situé à l'étranger. Elle vise à tenir compte des contraintes géographiques et administratives, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des créanciers internationaux dans les procédures collectives marocaines.
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