Les virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024)
Des virements bancaires réguliers d'un montant supérieur au loyer initial prouvent l'accord tacite du preneur sur la révision du loyer.
Points clés
- Preuve de l'accord par virements.
- Acceptation tacite de la révision.
- Importance du comportement du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2024 que la pratique de virements bancaires réguliers effectués par le preneur, dont le montant excède celui du loyer initialement convenu, constitue une preuve irréfutable de son acceptation tacite de la révision du loyer. Cette décision souligne l'importance des actes positifs et répétés du preneur comme manifestation de sa volonté. Elle a des implications significatives pour la gestion des baux commerciaux et résidentiels, où les modifications de loyer peuvent être validées par le comportement des parties, même sans accord écrit formel.
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