Recouvrement de loyers : le juge est tenu de statuer dans la stricte limite des montants chiffrés dans les demandes finales du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de recouvrement de loyers, le juge doit se limiter aux montants précis demandés par le bailleur dans ses conclusions finales.
Points clés
- Recouvrement de loyers.
- Le juge est lié par les demandes finales.
- Respect du principe dispositif.
Résumé
Cette décision rappelle que, dans les litiges de recouvrement de loyers, le pouvoir du juge est circonscrit aux sommes exactes et chiffrées formulées par le bailleur dans ses dernières demandes. Le juge ne peut ni accorder plus (ultra petita) ni moins que ce qui est demandé, sauf si la loi l'autorise expressément ou si la demande est manifestement excessive. Cela garantit le respect du principe dispositif et la sécurité juridique des parties, en évitant que le juge ne se substitue aux parties dans la détermination de l'objet du litige.
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