Fonds de commerce : l'indemnité d'éviction est fixée sur la base d'une expertise judiciaire évaluant la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce est déterminée par expertise judiciaire, couvrant la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les frais de déménagement.
Points clés
- Indemnité d'éviction fixée par expertise judiciaire.
- Évaluation incluant droit au bail et perte de clientèle.
- Couverture des frais de déménagement et réinstallation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire d'un fonds de commerce. Elle précise que cette indemnité doit être fixée sur la base d'une expertise judiciaire exhaustive. Cette expertise doit impérativement prendre en compte la valeur du droit au bail, la compensation pour la perte de clientèle et d'achalandage, ainsi que les frais de déménagement et de réinstallation. Cette approche vise à garantir une juste réparation du préjudice subi par le locataire évincé.
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