Registre de commerce : la radiation d'une mention inscrite sur la base d'une ordonnance judiciaire est subordonnée à l'annulation préalable de cette dernière (CA. com. Casablanca 2023)
La radiation d'une mention au registre de commerce, inscrite via une ordonnance judiciaire, exige l'annulation préalable de cette ordonnance elle-même.
Points clés
- Radiation subordonnée à l'annulation de l'ordonnance.
- Sécurité juridique des inscriptions au registre de commerce.
- Respect des procédures judiciaires pour les modifications.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la suppression d'une inscription au registre de commerce, effectuée en vertu d'une décision judiciaire, ne peut être réalisée qu'après l'annulation formelle de ladite décision. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des inscriptions au registre. Elle souligne l'importance du respect des procédures judiciaires pour toute modification des données publiques des entreprises.
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