L'exercice par le bailleur de son droit d'option sur le fonds de commerce emporte l'obligation de lui en remettre l'ensemble des éléments corporels et incorporels (CA. com. Casablanca 2024)
Le bailleur exerçant son droit d'option sur un fonds de commerce doit se voir remettre tous ses éléments, corporels et incorporels.
Points clés
- Droit d'option du bailleur.
- Remise intégrale du fonds de commerce.
- Éléments corporels et incorporels inclus.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que lorsque le bailleur choisit d'exercer son droit d'option sur le fonds de commerce, cette action implique la remise intégrale de tous les éléments constitutifs du fonds, qu'ils soient corporels (matériel, marchandises) ou incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail). Elle assure la pleine effectivité du droit d'option du bailleur et la transmission complète de l'entreprise.
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