L’emprunteur ne peut opposer au créancier le bénéfice de l'assurance-invalidité s'il n'a pas accompli les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre (CA. com. Casablanca 2024)
L'emprunteur ne peut invoquer le bénéfice de l'assurance-invalidité face au créancier s'il n'a pas effectué les démarches requises pour sa mise en œuvre.
Points clés
- Obligation de l'emprunteur d'activer l'assurance-invalidité.
- Non-opposabilité de l'assurance sans démarches nécessaires.
- Maintien de la dette de l'emprunteur en cas de négligence.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca souligne l'importance pour l'emprunteur de respecter ses obligations contractuelles et de diligence en matière d'assurance-invalidité liée à un prêt. Pour pouvoir opposer le bénéfice de cette assurance au créancier, l'emprunteur doit impérativement avoir accompli toutes les démarches nécessaires à son activation, telles que la déclaration de l'invalidité à l'assureur dans les délais impartis. À défaut de ces diligences, le créancier n'est pas tenu de supporter les conséquences de l'invalidité, et l'emprunteur reste redevable de sa dette.
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