Dommages-intérêts pour retard de paiement : les intérêts légaux sont présumés couvrir le préjudice, sauf pour le créancier à prouver un dommage supérieur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca a jugé que les intérêts légaux couvrent le préjudice de retard de paiement, sauf preuve par le créancier d'un dommage supérieur.
Points clés
- Dommages-intérêts pour retard de paiement.
- Intérêts légaux présumés couvrir le préjudice.
- Preuve d'un dommage supérieur possible.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, en cas de retard de paiement, les intérêts légaux sont présumés compenser le préjudice subi par le créancier. Cependant, cette présomption n'est pas irréfragable. Le créancier conserve la possibilité de prouver qu'il a subi un dommage supérieur à celui couvert par les intérêts légaux, auquel cas il pourra prétendre à une indemnisation complémentaire. Cette décision établit un équilibre entre la réparation forfaitaire et la réparation intégrale du préjudice.
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