Le juge des référés est compétent pour autoriser la poursuite de travaux par un tiers afin de mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l'abandon de chantier (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés peut autoriser un tiers à poursuivre des travaux pour remédier à un abandon de chantier constituant un trouble manifestement illicite.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Abandon de chantier comme trouble illicite.
- Autorisation de poursuite des travaux par un tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence du juge des référés pour intervenir en cas d'abandon de chantier. Elle souligne que l'abandon de travaux peut constituer un trouble manifestement illicite, justifiant une mesure d'urgence. Le juge peut alors autoriser un tiers à reprendre les travaux, garantissant ainsi la continuité du projet et la cessation du trouble. Cela renforce l'efficacité des procédures d'urgence pour la protection des intérêts des parties affectées par des défaillances contractuelles.
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