Défaut de paiement des frais d'expertise : la carence du demandeur à consigner la provision fait obstacle à l'administration de la preuve et justifie le rejet de sa demande (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise par le demandeur fait obstacle à la preuve et entraîne le rejet de sa demande.
Points clés
- Défaut de paiement frais expertise.
- Obstacle à l'administration de la preuve.
- Rejet de la demande du plaigneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que la carence du demandeur à s'acquitter de la provision requise pour les frais d'expertise judiciaire constitue un obstacle majeur à l'administration de la preuve. En l'absence de cette preuve essentielle, la demande du plaignant ne peut être étayée et est, par conséquent, rejetée. Cette jurisprudence rappelle l'importance pour les parties de respecter les obligations financières liées aux procédures judiciaires, notamment pour les mesures d'instruction.
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