Le juge du fond apprécie souverainement l'indemnité d'éviction et n'est pas lié par les conclusions du rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction, sans être contraint par les conclusions d'un rapport d'expertise.
Points clés
- Souveraineté du juge du fond.
- Appréciation de l'indemnité d'éviction.
- Non-liaison par le rapport d'expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation de l'indemnité d'éviction. Elle précise que le juge n'est pas lié par les conclusions d'un rapport d'expertise, même si celui-ci est un élément important du dossier. Le juge peut s'en écarter s'il estime que d'autres éléments du dossier ou sa propre conviction justifient une évaluation différente. Cela garantit la pleine liberté d'appréciation du juge pour assurer une juste indemnisation.
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