Clause compromissoire par référence : l'inopposabilité au porteur du connaissement de la clause contenue dans une charte-partie non produite et à laquelle il est fait une référence générale et imprécise (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca juge inopposable au porteur du connaissement une clause compromissoire contenue dans une charte-partie non produite et référencée de manière vague.
Points clés
- Inopposabilité de la clause compromissoire par référence.
- Exigence de production de la charte-partie.
- Nécessité d'une référence précise et non générale.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué sur l'inopposabilité d'une clause compromissoire. Elle a jugé qu'une telle clause, insérée dans une charte-partie non produite en justice et à laquelle le connaissement ne fait qu'une référence générale et imprécise, ne peut être opposée au porteur du connaissement. Cette décision souligne l'exigence de clarté et de précision dans les renvois contractuels, particulièrement en droit maritime, pour garantir la sécurité juridique des tiers. Elle protège le porteur de bonne foi contre des engagements non clairement acceptés.
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