Le droit au renouvellement du bail commercial est acquis après deux ans d'occupation, rendant inefficace toute clause contractuelle fixant une durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024)
Le droit au renouvellement du bail commercial est acquis après deux ans d'occupation, rendant inefficace toute clause contractuelle fixant une durée déterminée.
Points clés
- Droit au renouvellement acquis après deux ans.
- Inefficacité des clauses de durée déterminée.
- Protection des locataires commerciaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le droit au renouvellement d'un bail commercial est automatiquement acquis par le locataire après une période d'occupation de deux ans. Cette règle prime sur toute stipulation contractuelle qui tenterait de fixer une durée déterminée au bail et d'exclure le droit au renouvellement. Cette décision renforce la protection des locataires commerciaux, garantissant la stabilité de leur exploitation et la pérennité de leur fonds de commerce, indépendamment des clauses restrictives initialement convenues.
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