Saisie-attribution sur un comptable public : la créance n'est saisissable que si elle correspond à un crédit de paiement et non à un simple crédit d'engagement (CA. com. Casablanca 2024)
Une créance sur un comptable public n'est saisissable que si elle correspond à un crédit de paiement, excluant les crédits d'engagement.
Points clés
- Saisie-attribution sur comptable public.
- Créance saisissable si crédit de paiement.
- Exclusion des crédits d'engagement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de la saisie-attribution sur les fonds détenus par un comptable public. Elle établit une distinction cruciale : seule une créance correspondant à un "crédit de paiement" est susceptible de saisie. Les simples "crédits d'engagement", qui ne constituent pas encore une obligation de paiement ferme et exigible, ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure. Cette décision vise à encadrer strictement les procédures de saisie sur les deniers publics, protégeant ainsi la gestion financière des entités publiques.
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