Contrat d'assurance : Les actions en restitution de primes et en paiement d'indemnités sont soumises à la prescription biennale même si le litige est qualifié de différend commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Les actions relatives aux contrats d'assurance, qu'elles concernent la restitution de primes ou le paiement d'indemnités, sont soumises à la prescription biennale, même en cas de qualification commerciale du litige.
Points clés
- Prescription biennale des actions d'assurance.
- S'applique à la restitution de primes.
- S'applique au paiement d'indemnités.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la règle de la prescription biennale pour toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance. Cette prescription s'applique indifféremment aux demandes de restitution de primes et aux demandes de paiement d'indemnités. La nature commerciale du litige n'altère pas ce délai spécifique au droit des assurances, soulignant la primauté des règles spéciales du Code des assurances sur les règles générales du droit commercial en matière de délais de prescription.
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