Preuve commerciale : la signature sur un bon de livraison suffit à engager le débiteur, le cachet de la société n'étant pas une condition de validité de l'acceptation (CA. com. Casablanca 2024)
En matière commerciale, la signature sur un bon de livraison engage le débiteur, le cachet de la société n'étant pas requis pour la validité.
Points clés
- Signature sur bon de livraison.
- Suffisance pour engager le débiteur.
- Cachet de la société non requis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca simplifie les exigences en matière de preuve commerciale. Elle affirme que la simple signature d'un représentant sur un bon de livraison est suffisante pour engager la société débitrice. L'apposition du cachet de la société n'est pas une condition de validité de l'acceptation ou de la reconnaissance de la dette. Cela facilite les transactions commerciales en réduisant les formalités et en reconnaissant la valeur probante de la signature seule.
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