Loyer quérable et non portable : la mise en demeure du preneur est une condition de la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La mise en demeure du preneur est une condition essentielle pour la résiliation d'un bail commercial en cas de loyer quérable et non portable.
Points clés
- Mise en demeure obligatoire
- Loyer quérable et non portable
- Condition de résiliation du bail
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que, lorsque le loyer est quérable et non portable, la mise en demeure préalable du preneur est une condition sine qua non pour pouvoir prononcer la résiliation du bail en cas de défaut de paiement. Cette décision souligne l'obligation du bailleur d'interpeller formellement le locataire avant d'engager une procédure de résiliation pour impayés. Elle protège le preneur en lui offrant une dernière chance de régulariser sa situation et garantit le respect du formalisme procédural nécessaire à la validité de la résiliation.
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