Bail commercial : L'indemnité d'éviction pour démolition devient exigible si le bailleur ne commence pas les travaux dans les deux mois suivant l'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction pour démolition est due si le bailleur ne débute pas les travaux dans les deux mois suivant l'éviction du locataire.
Points clés
- Indemnité d'éviction pour démolition.
- Délai de deux mois pour débuter les travaux.
- Exigibilité de l'indemnité en cas de non-respect.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une condition essentielle pour l'exigibilité de l'indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial. Si le bailleur évince le locataire pour motif de démolition et reconstruction, il doit impérativement commencer les travaux dans un délai de deux mois à compter de l'éviction. À défaut, l'indemnité d'éviction devient immédiatement exigible, protégeant ainsi le locataire contre les évictions abusives ou non suivies d'effet.
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