L'acquéreur d'un fonds de commerce n'a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024)
L'acquéreur d'un fonds de commerce n'a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée.
Points clés
- Acquéreur de fonds de commerce.
- Qualité à agir contre le bailleur.
- Nécessité de notification de la cession du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la notification de la cession du droit au bail au bailleur lors de l'acquisition d'un fonds de commerce. Elle établit que, sans cette notification régulière, l'acquéreur n'a pas la qualité juridique pour intenter une action contre le bailleur. Cette règle vise à protéger le bailleur en lui garantissant une connaissance formelle de son nouveau cocontractant et des modifications apportées au bail, assurant ainsi la sécurité juridique des relations contractuelles.
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